Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services mises à jour en septembre 2025

// Reproduction interdite //

PRÉAMBULE
CARAPATTES est la propriété de Laurine CARACCHIOLI EI, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) SIRET 903 077 998 00057. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’éducateur canin CARAPATTES (ci-après le « Prestataire ») et toute personne souhaitant bénéficier de ces services (ci-après le « Client »). Tout client souhaitant bénéficier des services du Prestataire, déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales et déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat avec le prestataire.

1- OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire peut modifier ses conditions générales à tout moment, sans préavis, du moment que les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat par le client.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés sont ceux présentés sur le site internet https://www.carapattes.dog et accompagnés d’un descriptif détaillé. CARAPATTES s’engage à la mise en œuvre de tous les moyens et techniques de travail possibles pour obtenir des résultats optimaux. Le client se doit de respecter les termes du contrat en étant présent aux heures de rendez-vous et de régler aux dates convenues les échéances.

Le prestataire de services propose à ses clients des prestations de services pour chiens à savoir :

un bilan comportemental,

une séance d’accueil du chiot,

des séances d’éducation canine (Séance à l’unité, forfait 5 séances ou 10 séances),

des promenades canines individuelles et collectives.

Concernant les séances d’éducation canine, le Prestataire s’engage à organiser et animer des cours ayant pour but d’enseigner les bases de l’éducation canine positive, d’enseigner au client comment apprendre à son chien les ordres de la vie de tous les jours dans le respect mutuel, d’améliorer la relation entre le chien et son maître grâce à une meilleure communication.

3- TARIFS

Les tarifs figurants sur le site sont entendus hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts). Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à sa convenance du moment que ceux présentés sur le présent site sont à jour. En revanche, les tarifs prévus au contrat resteront les mêmes.

4- PAIEMENT
Le paiement des services est exigible dans son intégralité lors du premier rendez-vous.

Par chèque : la totalité du règlement sera à remettre à la signature du contrat. CARAPATTES peut proposer un encaissement échelonné des chèques sur demande.

En espèces : règlement en 1 fois à remettre à la signature du contrat.

Par virement : règlement en 1 fois à effectuer à la signature du contrat (une preuve du virement pourra être demandée par le Prestataire).

Par Paypal, paylib.

Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais kilométriques mentionnés sur le site (au-delà de 20km) et à régler en supplément de la prestation.

Il est entendu que pour les séances éducatives, le client peut demander la possibilité de payer en plusieurs fois ou à chaque fin de séance pour les forfaits de 5 et 10 séances.

Le Prestataire fourni une facture au Client à chaque paiement.

5- RETRACTATION

5.1- Principe

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les contrats conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L.221-18 du code de la consommation).

Le contrat à distance est défini comme un contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » (article L. 221-1 du code de la consommation)

Le contrat hors établissement comme tout contrat conclu soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur, soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, soit au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Pour les contrats conclus à distance, le délai de quatorze jours court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le client consommateur/non-professionnel peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client souhaite se rétracter, il en informe le Prestataire soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire dont l’adresse est indiquée en Préambule.

Le formulaire ou la lettre sur papier libre doit être adressé au Prestataire avant la fin du délai des 14 jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les éventuels coûts directs de renvoi non pris en charge par le Prestataire.

Après avoir exercé le droit à la rétractation, le prestataire remboursera la totalité du montant que le Client aurait déjà versé pour le Service, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si ce dernier donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire.

5.2- Exception

Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnait ainsi qu’il perd son droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation).

Le Prestataire dispose ainsi d’une confirmation de l’accord du consommateur de débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation.

6- REMBOURSEMENT / CESSATION / ANNULATION
Hors application du droit de rétractation, les services proposés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles.

Une cessation des relations contractuelles entre les deux parties est possible dans les cas suivants :

Décès du chien ou maladie grave (un certificat vétérinaire vous sera demandé).

Déménagement du client ou du prestataire.

Non-paiement d’une échéance

Non-respect des consignes de sécurité remises au client à la signature

Les autres cas seront étudiés isolément

Dans les deux premiers cas, la partie des prestations non effectuée et payée d’avance sera remboursée.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et de reporter les cours d’éducation en cas d’intempéries entrainant un risque pour la santé des chiens et ne présentant pas de bonnes conditions pour travailler. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date.

Les bilans ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance par le client. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considérée comme effectuée et dû par le client.

7- OBLIGATION DE L’EDUCATEUR ET DEONTOLOGIE
CARAPATTES s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Elle n’est tenue que par une obligation de moyens.

Concernant l’éducation canine, en aucun cas le Client ne peut exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien. Ainsi, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inefficacité des conseils donnés sur la problématique de départ ou même de l’aggravation du problème.

Le Prestataire s’engage à proposer à son Client des méthodes d’éducation positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien. Dans le cas où une séance en présentiel n’est pas possible, le prestataire peut proposer une séance en visio à tarif réduit (voir https://www.carapattes.dog).

Avant de débuter les séances éducatives, le Prestataire de services propose obligatoirement un bilan comportemental du chien afin de déterminer son environnement et son caractère. Un compte-rendu du bilan comportemental accompagné d’axes de travail est adressé par le Prestataire au Client par voie dématérialisée sous 8 jours. Ce compte-rendu est accompagné de la fiche de race du chien.

Concernant les promenades individuelles, CARAPATTES envoie régulièrement au Client des photos ou vidéos du chien via Whatsapp ou SMS et le tient informé du bon déroulé de la prestation. Concernant un éventuel traitement médical à donner à l’animal, le Client est informé qu’il sera nécessaire de prévenir le vétérinaire référent afin de fournir à l’éducateur canin une ordonnance l’autorisant à administrer le médicament.

En cas de suspicion de maladie, CARAPATTES s’engage à en informer le propriétaire et à emmener le chien si besoin chez le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire sauf à prouver une faute professionnelle de la part de CARAPATTES.

8- OBLIGATION DU CLIENT
Le Client devra être majeur, capable et disposer de pleine capacité juridique.

Le Client s’engage sur le fait que son chien soit :

Vacciné Rage, maladie de Carré (C), l’Hepatite (H), la Parvovirose (P), le virus de la toux de chenil (Pi) et la Leptospirose (L). Le vaccin contre la toux du chenil n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens.

Identifié par tatouage ou par puce : l’identification des chiens est une obligation légale qui les protège.

Assuré en responsabilité civile : le Client s’engage à être assuré en responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Traité contre les parasites internes et externes (vers et puces). CARAPATTES ne sera en aucun cas responsable des parasites et des maladies qui en découleraient.

Le Client a pour obligation de fournir au Prestataire :

toutes les informations utiles concernant le chien ;

le matériel nécessaire pour les promenades (collier, laisse, sac à crottes et longe). Tout matériel mis à disposition par CARAPATTES dans le cadre des prestations dispensées reste la propriété de CARAPATTES. Le Client s’engage à ne pas utiliser d’équipement coercitif (collier étrangleur, collier anti-aboiement, etc.).

En cas d’accident, de bagarre ou de maladie pendant la balade individuelle, les consultations nécessaires auprès d’un vétérinaire et les frais qui en découleront, seront, sauf à prouver une faute du Prestataire, à la charge du Propriétaire qui pourra faire jouer son assurance et/ou sa mutuelle. À cet effet, CARAPATTES se réserve le droit d’isoler un chien pour sa santé ou la sécurité des autres.

Concernant les séances éducatives, le Client doit :

tenir en laisse son chien, sauf indication contraire dans le cadre d’un exercice d’éducation ;

respecter les clauses du présent contrat ;

respecter les consignes concernant l’éducation de son chien ;

respecter l’environnement (se garer correctement sur le parking, ramasser les déjections des chiens, respecter les cultures et animaux de rente environnants, limiter les aboiements …) ;

rester courtois ;

respecter les consignes de sécurité et les consignes sanitaires.

Le Client est conscient que le succès de l’éducation repose sur son travail personnel grâce aux recommandations du Prestataire. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Aucune forme de violence, qu’elle soit verbale, psychologique ou physique, à l’encontre du chien ne sera tolérée. Si c’était le cas, CARAPATTES se réserve le droit d’interrompre toute séance.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

La marque et le logo ont été déposés à l’INPI et sont donc soumis aux droits de propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site internet « https://www.carapattes.dog » sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

Lors des séances, des photographies/vidéos peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet ou les réseaux sociaux.

Si le Client refuse que les photos ou vidéos prises en séance, en promenade ou en garde soient utilisées par le Prestataire, il en informe ce dernier en amont des prestations.

L’ensemble des photos et vidéos du présent site sont la propriété de CARAPATTES.

10– DONNEES PERSONNELLES

10.1- Responsable de traitement

Laurine CARACCHIOLI est la Responsable de traitement des données personnelles collectées et en est ainsi la destinataire. Elle s’engage à en faire un usage proportionné et à détenir un registre des activités de traitement simplifié, conformément aux dispositions du RGPD. Elle n’a pas accès aux coordonnées bancaires de ses Clients.

10.2- Utilisation des données personnelles collectées

Le but de cette clause est d’informer l’Utilisateur et le Client des modalités et finalités de collecte et traitement de ses données personnelles ainsi que des différents droits dont il dispose. Elle est conforme aux dispositions légales suivantes :

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018,

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN),

• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

10.3- Cookie

Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur par un site web sur lequel l’Utilisateur se connecte. Le navigateur web le conserve pendant une certaine durée, et le renvoie au serveur web chaque fois que l’Utilisateur se reconnecte. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser l’identifiant client auprès d’un site, le contenu courant de son panier d’achat, un identifiant permettant de tracer sa navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. (Source : CNIL).

Pour suivre les mesures d’audience du présent site, ce dernier est relié à Google Analytics (voir leur politique de confidentialité (https://policies.google.com/privacy?hl=fr)).

Les cookies permettent aux services principaux du site de fonctionner de manière optimale. Il est possible de les bloquer en utilisant les paramètres du navigateur mais l’expérience sur le site risque d’être dégradée.

10.4- Durées de stockage des données

Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Certaines durées de conservation respectent des délais légaux, à savoir 6 à 10 ans pour les factures ou encore 13 mois pour les cookies déposés sur le terminal de l’Utilisateur. La durée de conservation des données personnelles (adresse mail, nom, prénom, photos – vidéos prises en séances) appliquée est de 3 ans.

Le présent site a fait le choix de ne pas proposer en ligne d’espace commentaires ni formulaire de contact ni de newsletter. Il ne collecte donc aucune donnée personnelle via ce mode de collecte.

Par ailleurs, elle utilise l’outil de facturation INDY disposant de sa propre politique de confidentialité disponible sur politique de confidentialité INDY

10.5- Les droits sur les données

Concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut disposer des droits suivants, et ce, à tout moment :

• Le droit d’accès : connaître les données personnelles détenues par Caraconcept et en obtenir une copie :

• Le droit de rectification : obtenir la modification ou la correction de ses données personnelles ;

• Le droit à l’oubli : obtenir la suppression de ses données personnelles ;

• Le droit à l’opposition : s’opposer à une quelconque prospection, notamment commerciale ;

• Le droit de retirer son consentement pour le traitement de ses données personnelles ;

• Le droit de portabilité à destination d’autres prestataires de services.

Le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite (https://www.bloctel.gouv.fr).

Pour toute demande concernant vos droits, vous pouvez contacter la responsable de traitement, joignable par mail sur dpo@caraconcept.fr.

Si le client estime que ses Données personnelles ont été violées, il peut également introduire une réclamation motivée et détaillée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

11- ASSURANCE

CARAPATTES a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF. Elle est ainsi couverte pour tous les risques inhérents à l’exercice de l’éducation canine et de la garde à domicile. Le client est désigné comme le détenteur du chien et s’engage à avoir une responsabilité civile. Le propriétaire reste responsable de tous dommages éventuels causés par son animal. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le Client est responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

12- MEDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges pour lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse.

CARAPATTES a désigné comme médiateur de la consommation :

– Nom du médiateur : MEDIAVET
– Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
– Convention n° MEDIAVET-D-23-3014

Dans le cas où la médiation n’aboutit pas, le consommateur est en droit de saisir la justice. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions de Toulouse seront compétentes.

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Annexe 1
Formulaire de rétractation réservé uniquement au Client consommateur/non-professionnel

(Correspond au modèle type défini par l’annexe de l’article R.221-1 du code de la consommation).

Le client peut toutefois rédiger lui-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2
Formulaire de renonciation au droit de rétractation réservé uniquement au Client consommateur/non-professionnel souhaitant accéder à la Prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la Consommation :

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation ».

Toute personne souhaitant accéder à la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours est invitée à signer le présent formulaire.

Je, soussigné.e, … ,

Demeurant au …

Souhaite avoir accès à la prestation :

Se déroulant du au à (indiquer le lieu)

La Prestation débutant avant l’expiration du délai de rétractation, j’accepte de ne plus disposer du droit de rétractation et que le coût de la Prestation me soit facturé directement.

Date :

Signature :