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Propriétaire et éditeur du site.
SASU CARACONCEPT
Téléphone : 07 82 13 64 89
Email : contact@caraconcept.fr
R.C.S Créteil
SIRET : 951 546 910 00013
TVA intracommunautaire : FR00951546910

Siège social
94500 Champigny-sur-Marne

Directeur de la publication.
SASU CARACONCEPT
Laurine CARACCHIOLI

Webmaster, concepteur et réalisation du site.
SASU CARACONCEPT
07 82 13 64 89
SIREN 951 546 910

Logotype réalisé par l’entreprise CARACONCEPT et déposé à l’INPI.

Hébergeur.
Le site est hébergé par la société o2switch, Siret : 510 909 807 00032, RCS Clermont Ferrand, SAS au capital de 100000€ Opérateur Télécom déclaré ARCEP, 09/2989 – AS50474, Marque déposée INPI : 09 3 645 279, Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, 04 44 44 60 40.

Assurance
CARACONCEPT a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF. Elle est ainsi couverte pour tous les risques inhérents à l’exercice de sa profession.

Périmètre d’intervention
Au regard de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la société CARACONCEPT n’est, en aucun cas, un cabinet d’avocat. Elle ne fournit donc aucune consultation juridique ni n’établit d’actes sous seing privé. La société CARACONCEPT fournit uniquement de l’information sur l’état du droit positif et de la jurisprudence et propose la rédaction d’actes types ou de modèles personnalisables. La capacité de représentation est également exclusivement réservée à la profession d’avocat. La société CARACONCEPT ne peut donc ni conseiller ni représenter ses clients.

La société CARACONCEPT n’est pas non plus un cabinet d’expert-comptable et n’effectue donc en ce sens aucun travail d’expert-comptable.